L’article R322-45 du Code des procédures civiles d’exécution impose un décompte strict de 90 secondes après la dernière enchère. Mais que se passe-t-il si ce décompte est mal exécuté ? Cette question, souvent négligée, peut pourtant avoir des conséquences majeures sur la validité de l’adjudication. L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012...
Les locations de courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques, notamment à Paris. L’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a pris un envol inimaginable ces dernières années. Selon la Plateforme collaborative leader, le nombre de locations offertes par l’intermédiaire des plateformes en septembre...
Comment reconnaître un chèque de banque ? Le chèque de banque est censé offrir une garantie de paiement, mais il peut aussi faire l’objet de falsifications sophistiquées. Voici comment identifier un vrai chèque de banque grâce à son filigrane et aux vérifications à effectuer. Le filigrane de sécurité Tous les chèques de banque, peu importe...
