La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, détermine les personnes qui peuvent être désignées comme mandataires immobiliers. L’exercice de cette fonction par les agents immobiliers et les notaires est connu mais ils ne sont pas les seuls à y être habilités.

Depuis le 5 et le 6 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission entrait également dans le champ d’activité des avocats.
Dès lors, tout avocat est habilité à exercer cette activité, à titre accessoire, et à condition d’en informer son Bâtonnier et de remplir les conditions préconisées par son ordre.

L’avocat mandataire en transaction immobilière peut réaliser :

• La négociation de la vente, l’achat, ou la location d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ;
• La rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatéral] ou d’avant-contrats dans le cadre de ces transactions).
• Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera.