Avocat Divorce et Droit de la Famille Paris
Divorce et séparation : les enjeux concrets
Lorsqu’on divorce ou se sépare, plusieurs questions cruciales se posent : attribution du domicile, résidence habituelle des enfants, contribution à leur entretien et éducation, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des dettes entre époux, concubins ou personnes pacsées.
Maître Denis Clément Bracka vous apportera des réponses adaptées à votre situation et vous aidera à faire valoir au mieux vos droits et ceux de vos enfants, que la procédure soit amiable ou contentieuse.
Le divorce amiable par consentement mutuel
La réforme du divorce, initiée en 2017 pour les procédures amiables, s’est poursuivie en 2021 pour les divorces contentieux.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge pour divorcer en cas de consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du Code civil).
Désormais, les époux, assistés chacun par un conseil (l’avocat commun n’est plus possible), se mettent d’accord sur les conséquences du divorce. Ces accords sont repris par une convention de divorce rédigée par les conseils respectifs des époux.
Le divorce par consentement mutuel a été intégralement déjudiciarisé, sauf en présence d’enfants mineurs qui demandent à être entendus par le juge ou si l’un des époux est incapable (article 229-2 et 230 du Code civil). Dans ces deux hypothèses, le juge demeure garant de l’intérêt des parties vulnérables et homologue la convention de divorce.
Ce type de divorce implique un accord des deux époux sur le principe du divorce et toutes ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales (partage des biens, prestation compensatoire). La procédure non contentieuse est considérablement simplifiée et permet le prononcé du divorce en quelques semaines (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) :
- Choix par chacun des époux d’un avocat personnel.
- Rédaction d’une convention de divorce détaillant les points patrimoniaux et extrapatrimoniaux (article 229-3 du Code civil).
- Établissement d’un état liquidatif le cas échéant.
- Envoi par courrier recommandé de la convention aux deux époux.
- Signature de l’état liquidatif, puis de la convention par chaque époux sous forme d’un acte sous signature privée contresignée par les avocats, après un délai de réflexion de 15 jours.
- Dépôt de la convention au rang des minutes du notaire dans les 7 jours de la signature : le divorce est prononcé.
Les divorces contentieux
Trois types de divorces contentieux sont possibles : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté »), le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur tout ou partie des conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales (garde des enfants, partage des biens).
Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil) : l’un des époux manifeste son intention de divorcer en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) : permet de mettre fin au lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie entre les époux est avérée.
Suppression de la phase de conciliation : depuis 2021, les divorces contentieux n’imposent plus de phase de conciliation préalable. La procédure débute directement par une audience d’orientation et de prise de mesures provisoires, ce qui réduit significativement la durée totale (plus de deux ans en moyenne en 2018).
L’audience d’orientation : le juge examine accords et désaccords entre les parties et décide d’une mise en état judiciaire ou conventionnelle. Cette étape permet d’échanger les conclusions. Elle peut être judiciaire (assurée par le juge) ou conventionnelle via une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Au cours de cette audience, le juge prononce les mesures provisoires (article 254 du Code civil) : modalités de résidence des époux, occupation du logement familial, pension alimentaire, prise en charge provisoire de certaines dettes. Le divorce peut être prononcé sans audience à la demande des deux époux ; à défaut, une audience de plaidoiries sera tenue.
Séparation hors mariage : fin de l’union libre
Contrairement au mariage, la séparation d’un couple en union libre (article 515-8 du Code civil) n’induit pas de devoirs entre les ex-concubins. Elle peut néanmoins avoir des conséquences sur la garde des enfants communs ou sur le partage d’un éventuel patrimoine en indivision.
Conséquences sur les enfants : les règles applicables sont identiques à celles des couples divorcés. Le juge aux affaires familiales statue sur la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Conséquences sur le patrimoine : il convient de déterminer les parts respectives de chacun dans le patrimoine commun et de sortir d’une éventuelle indivision, le cas échéant par voie judiciaire.
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Le PACS peut être dissous :
- Par la mort de l’un des partenaires.
- Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
- Par déclaration conjointe des partenaires.
- Par décision unilatérale de l’un d’eux.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il convient alors de régler le sort des droits et obligations des ex-pacsés. En général, le règlement se fait à l’amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal Judiciaire (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
L’approche du Cabinet Bracka en droit de la famille
Le cabinet vous accompagne à chaque étape de votre procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse, avec un objectif : préserver vos droits, protéger les intérêts de vos enfants et limiter le poids émotionnel de la procédure.
Maître Denis Bracka analyse votre situation patrimoniale, conjugale et familiale, vous explique en termes clairs les options disponibles (consentement mutuel, accepté, faute, altération) et leurs conséquences concrètes en termes de délai, de coût et de risque.
Pour les ruptures de PACS et fins d’union libre, le cabinet apporte la même rigueur juridique : sécurisation des accords amiables, intervention devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord, défense ferme de vos intérêts patrimoniaux et parentaux.
Foire aux questions
Les délais varient selon le type de divorce :
- Consentement mutuel : quelques semaines à 3 mois après les 15 jours de réflexion obligatoires.
- Divorce accepté : 12 à 18 mois en moyenne.
- Divorce pour faute : 18 à 30 mois selon la complexité.
- Altération définitive du lien conjugal : nécessite une séparation effective d’un an, puis 12 à 18 mois de procédure.
Les honoraires dépendent du type de procédure et de la complexité du dossier (patrimoine, enfants, conflictualité). Le cabinet établit avec vous une convention d’honoraires écrite avant toute intervention. Pour les divorces amiables, un forfait est généralement convenu ; pour les contentieux, l’honoraire au temps passé est souvent plus adapté.
Une consultation préalable permet d’évaluer précisément le coût prévisible et les modalités de règlement.
Oui, sous conditions de ressources. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Le cabinet vous oriente sur les pièces à fournir et la marche à suivre. Si elle est accordée, l’État prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence habituelle (chez un parent ou en résidence alternée), le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation.
L’intérêt supérieur de l’enfant guide systématiquement la décision du juge. Le cabinet vous accompagne pour préparer le dossier (situation économique, conditions de logement, disponibilité, lien affectif).
Vous envisagez un divorce ou une séparation ?
Le cabinet vous reçoit en rendez-vous au 61 rue d’Auteuil, 75016 Paris, et intervient devant l’ensemble des juridictions françaises. Première analyse de votre situation par téléphone ou en cabinet, en toute confidentialité.