ActualitésBail authentique ou ayant date certaine : tout savoir pour sécuriser vos droits locatifs
Vous êtes propriétaire, locataire ou investisseur immobilier ? Découvrez pourquoi la forme du bail (authentique ou sous seing privé) et sa date certaine sont essentielles pour sécuriser vos droits en cas de vente du bien. Cet article vous donne les clés pour comprendre ces notions juridiques fondamentales. Bail authentique ou ayant date certaine : définitions...