L’article R322-45 du Code des procédures civiles d’exécution impose un décompte strict de 90 secondes après la dernière enchère. Mais que se passe-t-il si ce décompte est mal exécuté ? Cette question, souvent négligée, peut pourtant avoir des conséquences majeures sur la validité de l’adjudication.
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose :
« Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. »
Que se passe-t-il dès lors que le temps n’est pas décompté de manière claire, précise, et régulière ?
Admettons que le compteur s’interrompe, ou que l’huissier ne signale pas régulièrement au public l’écoulement du temps.
En l’espèce, la volonté du législateur est claire et exprimée de manière non-équivoque.
En outre, il n’est fait mention d’aucune disposition règlementaire tendant à préciser la disposition en présence.
Ainsi, cet article doit être regardé comme étant d’interprétation stricte.
L’importance du décompte visuel ou sonore
Si le législateur précise de manière si explicite que :
« chaque seconde écoulée » doit être portée à la connaissance du public, que ce soit par le biais d’un signal visuel ou sonore,
Il faut comprendre qu’effectivement, l’huissier en charge du décompte est tenu, dès lors que le compteur viendrait à faillir, de décompter visuellement ou oralement chaque seconde qui passe, sous peine de nullité de l’enchère ou de la vente, s’il s’agit de la dernière enchère.
(Article R322-48 du Code des Procédures Civiles d’Exécution)
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En cas d’irrégularité du décompte des 90 secondes, l’adjudication peut être contestée. L’article R322-45 CPCE impose une rigueur formelle qui, si non respectée, ouvre potentiellement droit à une demande de nullité fondée sur l’article R322-48.
Le mécanisme du décompte de 90 secondes
L’article R322-43 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce délai constitue une règle d’ordre public : son non-respect est sanctionné par la nullité de l’adjudication.
Le décompte est tenu par le greffier ou par l’huissier audiencier, sous le contrôle du juge de l’exécution. À chaque nouvelle enchère, le compteur est remis à zéro. Lorsque les 90 secondes s’écoulent sans nouvelle enchère, le bien est adjugé au dernier enchérisseur.
Cette règle a été introduite par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 portant application de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution. Elle vise à garantir un temps suffisant aux candidats acquéreurs pour décider d’une surenchère sans subir la pression d’un rythme trop rapide.
Que faire en cas de non-respect
Toute irrégularité dans le décompte doit être soulevée immédiatement à l’audience. Le candidat enchérisseur qui souhaite contester doit formuler verbalement sa protestation au moment des faits et faire mentionner sa contestation au procès-verbal. Une contestation soulevée après la clôture de l’audience est irrecevable.
Lorsque la contestation est valablement soulevée, le juge de l’exécution peut suspendre l’audience pour examiner la régularité du décompte. Si la nullité est retenue, les enchères sont reprises ou l’audience est renvoyée. Pour préparer une participation à une prochaine vente aux enchères, contactez le cabinet.
L’enchère est nulle si le décompte de 90 secondes prévu à l’article R322-43 du CPCE n’a pas été respecté. L’irrégularité doit être soulevée immédiatement à l’audience.
L’huissier audiencier ou le greffier tient le décompte. Il signale au juge tout dépassement et acte les contestations au procès-verbal. Sa diligence est essentielle pour la régularité de la procédure.
Soulever immédiatement la contestation oralement à l’audience, demander qu’elle soit actée au procès-verbal, et vérifier le procès-verbal avant signature. Toute contestation tardive est irrecevable.
Cet article fait partie de notre dossier complet sur la vente aux enchères immobilière. Pour comprendre l’ensemble de la procédure (saisie, audience d’orientation, surenchère, expulsion, distribution du prix), consultez notre page de référence rédigée par Maître Bracka : Avocat Ventes aux Enchères Immobilières Paris : Saisies et Transactions
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