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Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause de déchéance du terme peut avoir des conséquences lourdes : remboursement immédiat du capital, saisie immobilière, nullité du commandement de payer. Ce point technique soulève des enjeux cruciaux de validité contractuelle et de protection du consommateur. 1. Principes généraux de la clause de déchéance du terme dans...

Lors d’une vente aux enchères immobilière, la question de l’expulsion du propriétaire occupant est souvent centrale. Entre dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), clauses du cahier des conditions de vente, et situations particulières comme la licitation, le droit encadre précisément les conditions d’éviction. Voici les points clés à retenir. Introduction Lorsqu’un bien immobilier...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les poursuites individuelles telles que les saisies immobilières sont suspendues. Ce mécanisme protège l’unité du patrimoine et garantit l’égalité des créanciers. Cet article analyse les effets juridiques de cette suspension et les conditions dans lesquelles la procédure de saisie peut être reprise. Introduction Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une...

En matière de vente judiciaire d’un bien immobilier, deux procédures coexistent dans le droit français : la saisie immobilière et la licitation judiciaire. Bien que toutes deux aboutissent à une vente aux enchères, leurs objectifs, fondements juridiques et modalités diffèrent profondément. Voici une analyse comparative claire pour mieux comprendre ces deux mécanismes. Introduction La saisie...

La confrontation entre saisie pénale immobilière et adjudication en matière civile soulève une problématique juridique essentielle. La publicité foncière d’un jugement d’adjudication met-elle fin à la saisie pénale ? À la croisée du droit civil et du droit pénal, cette question appelle une réponse nuancée, fondée sur les textes et la jurisprudence récente. Introduction La...

La question de la réduction de la mise à prix dans les ventes aux enchères immobilières est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas peut-on légalement baisser le prix plancher d’un bien en cours de vente forcée ? Voici les deux situations prévues par le droit français. Introduction Dans quelles conditions...

La mise à prix constitue le socle financier d’une vente par adjudication immobilière. Elle détermine le montant minimal auquel un bien saisi est proposé aux enchérisseurs. Son mode de fixation, ses enjeux juridiques et les recours possibles sont rigoureusement encadrés par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). La mise à prix en saisie immobilière...

En matière de vente aux enchères immobilière, la surenchère est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle permet, sous conditions, de remettre en cause l’adjudication initiale. Encore faut-il que la surenchère soit accompagnée d’une garantie de paiement conforme. À défaut, elle est irrecevable, comme le rappelle la jurisprudence récente. A défaut...

En matière de saisie immobilière, la surenchère remet en cause la vente initialement prononcée et peut provoquer une nouvelle adjudication. Mais quels sont les effets réels de cette surenchère ? Quelle est la situation juridique du débiteur entre les deux ventes ? Et que se passe-t-il en cas de contestation de la surenchère ? Voici...

Lorsqu’un bien immobilier est menacé de vente forcée dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut encore agir. En prouvant son état de surendettement, il est parfois possible d’obtenir la suspension ou le report de la procédure. Mais attention : les conditions légales sont strictes et varient selon l’état d’avancement de la saisie. Explications. Si...