Les risques liés aux ventes aux enchères immobilières n’étant pas encadrés par un notaire, le ministère d’avocat est obligatoire.L’avocat doit vérifier la solvabilité de l’acquéreur potentiel.(Article R322-41 Code des procédures civiles.) Pour porter les enchères, l’enchérisseur doit se munir d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque (rédigé à l’ordre du séquestre ou de...
Avant la réforme initiée par l’ordonnance du 21 avril 2006, la durée des enchères était calculée de manière archaïque, par l’allumage de trois bougies d’une durée d’une minute. L’ordonnance est venue réduire le temps de réflexion des enchérisseurs. Désormais l’article R322-45 du CPCE prévoit une durée de 90 secondes, à l’issue de laquelle, le dernier...
Article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution/ Tribunal Judiciaire de Paris JEX 3 septembre 2020 La loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions, d’acheter ou d’être usufruitier...
La pandémie du Covid 19 est-elle constitutive de la force majeure pour les ventes aux enchères ? L’article 1218 du code civil vient prévoir les cas de force majeure en fixant trois critères constitutifs. Pour que la force majeure soit reconnue et qu’elle exonère le débiteur de son obligation il est indispensable que soit intervenu un événement...
L’APPLICATION DE L’ARTICLE R121-22 DU CPCE A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 524 DU CPC. L’Article R121-22 du CPCE, anciennement l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande...
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle...
Les locations de courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques, notamment à Paris. L’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a pris un envol inimaginable ces dernières années. Selon la Plateforme collaborative leader, le nombre de locations offertes par l’intermédiaire des plateformes en septembre...
COMMENT RECONNAÎTRE UN CHÈQUE DE BANQUE ? Tous les chèques de banque, peu importe la banque émettrice, comportent un filigrane de haute qualité comparable à celui figurant sur les billets de banque et sur les pièces d’identité. Le motif est intégré au papier et non pas imprimé sur celui-ci, afin d’éviter les contrefaçons. Le filigrane est...
