Référence pratiqueDélais et montants clés en saisie immobilière
TL;DRRepères chiffrés essentiels
- Chèque de banque audience : 10 % de la mise à prix, minimum 3 000 € (art. R322-41 CPCE).
- Délai paiement adjudicataire : 2 mois à compter de la décision définitive (art. L322-12 CPCE).
- Délai de surenchère : 10 jours, montant minimum 10 % du prix d’adjudication (art. R322-50 CPCE).
- Décompte enchères : 90 secondes entre chaque enchère (art. R322-43 CPCE).
- Validité chèque de banque : 1 an et 8 jours (art. L131-59 CMF).
- Délai rétractation acquéreur amiable : 10 jours (art. L271-1 CCH).
La procédure de saisie immobilière et de vente aux enchères judiciaires est rythmée par une série de délais légaux stricts et de montants forfaitaires fixés par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Cette page rassemble l’ensemble de ces repères chiffrés avec leurs textes de référence sur Légifrance.
Elle constitue un guide pratique pour les acquéreurs, créanciers, débiteurs et professionnels souhaitant préparer une participation à une audience d’adjudication ou suivre une procédure de saisie immobilière.
1. Avant l’audience d’adjudication
Délai entre commandement de payer et audience d’orientation
L’audience d’orientation doit se tenir dans un délai de 4 à 7 mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie au Service de la publicité foncière (art. R322-4 CPCE). Le créancier poursuivant doit assigner le débiteur à cette audience dans les délais réglementaires.
Délai entre audience d’orientation et adjudication
Si la vente forcée est ordonnée, l’audience d’adjudication est fixée entre 2 et 4 mois après l’audience d’orientation. Ce délai permet la publication des annonces légales et la consultation du cahier des conditions de vente.
Délai de publication des annonces légales
Les annonces de la vente doivent être publiées dans un journal d’annonces légales et affichées au tribunal au moins 1 mois avant l’audience d’adjudication (art. R322-30 CPCE).
Délai de consultation du cahier des conditions de vente
Le cahier des conditions de vente doit être déposé au greffe au moins 5 jours avant l’audience d’orientation (art. R322-10 CPCE). Il est consultable par tout intéressé jusqu’à l’audience d’adjudication.
2. À l’audience d’adjudication
Montant du chèque de banque
L’avocat enchérisseur doit présenter un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans pouvoir être inférieur à 3 000 € (art. R322-41 CPCE).
Décompte des enchères
Le décompte est de 90 secondes entre chaque enchère. Si aucune surenchère n’intervient dans ce délai, le bien est adjugé au dernier enchérisseur (art. R322-43 CPCE).
Incrément minimum d’enchère
Chaque enchère doit dépasser la précédente. La pratique des juridictions impose un incrément minimum (souvent fixé à 1 000 €, 5 000 € ou 10 000 € selon le montant de la mise à prix), précisé oralement par le juge avant l’ouverture des enchères.
Carence d’enchères
En l’absence d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d’office au montant de la mise à prix (art. R322-31 CPCE). Il peut ensuite demander la réduction de la mise à prix ou la subrogation.
3. Après l’adjudication
Délai de surenchère du dixième
Toute personne peut former une surenchère du dixième dans les 10 jours suivant l’adjudication. Le montant de la surenchère doit être au moins égal à 10 % du prix principal d’adjudication (art. R322-50 CPCE). La surenchère doit être faite par voie d’avocat et accompagnée du dépôt d’un chèque de banque.
Délai de paiement par l’adjudicataire
Le prix doit être consigné entre les mains du séquestre dans un délai de 2 mois à compter de la décision d’adjudication devenue définitive (art. L322-12 CPCE). À défaut, l’adjudicataire est déclaré défaillant et la réitération des enchères est prononcée.
Délai de paiement des intérêts
Si le prix n’est pas consigné dans le délai de 2 mois, des intérêts au taux légal majoré de 5 points courent à compter du jour suivant l’expiration du délai (art. L322-12 CPCE).
Délai d’expulsion de l’occupant
Après publication du titre de vente, l’adjudicataire devient propriétaire. Le débiteur saisi ou tout occupant doit libérer les lieux dans un délai de 1 à 2 mois sur commandement de quitter les lieux. En cas de refus, la procédure d’expulsion s’applique avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
4. Distribution du prix
Délai pour le projet de distribution
Le créancier poursuivant doit établir un projet de distribution dans un délai de 2 mois à compter de la consignation du prix (art. R332-1 CPCE).
Délai de contestation du projet
Les créanciers inscrits et le débiteur disposent d’un délai de 15 jours pour contester le projet de distribution à compter de sa notification (art. R332-9 CPCE).
Délai d’homologation par le juge
En l’absence de contestation, le projet est homologué par le juge dans un délai de 1 à 3 mois. En cas de contestation, une audience est tenue et le juge statue après débat contradictoire.
5. Caution bancaire et chèque de banque
Validité du chèque de banque
Le chèque de banque a une durée de validité de 1 an et 8 jours à compter de sa date d’émission (art. L131-59 du Code monétaire et financier).
Délai de remise du chèque à l’avocat
Le chèque doit être remis à l’avocat avant l’ouverture de l’audience contre signature d’un récépissé. En pratique, il est recommandé de le remettre 24 à 48 heures avant pour permettre la vérification d’authenticité auprès de la banque émettrice.
Restitution du chèque à l’enchérisseur non retenu
L’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire récupère son chèque à la fin de l’audience, contre signature d’un récépissé (art. R322-41 alinéa 2 CPCE).
Acquisition aux créanciers en cas de défaillance
Si l’adjudicataire est défaillant, le montant du chèque ou de la caution est acquis aux créanciers participant à la distribution (art. R322-41 alinéa 3 CPCE).
6. Frais et droits applicables à l’adjudicataire
Droits d’enregistrement
Le taux des droits d’enregistrement est de 5,8 % du prix d’adjudication dans la plupart des départements, avec un taux réduit de 0,715 % pour les immeubles neufs (moins de 5 ans). Référence : article 1594 D du Code général des impôts.
Frais de séquestre CARPA
Le séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente perçoit une commission de 0,5 à 2 % du prix, selon le règlement intérieur de la CARPA du barreau concerné.
Frais de publication au Service de la publicité foncière
La publication du titre de vente coûte environ 0,1 % du prix, soit un montant variable selon la valeur du bien.
Total estimé
L’ensemble des frais et droits représente entre 9 et 12 % du prix d’adjudication, à ajouter au prix pour calculer le coût total d’acquisition. Détail dans la grille des honoraires du cabinet.
7. Délais de prescription
Prescription du titre exécutoire
Le titre exécutoire constatant une créance se prescrit par 10 ans à compter de sa date (art. L111-4 CPCE).
Prescription des intérêts
Les intérêts échus se prescrivent par 5 ans (art. 2224 du Code civil).
Délai pour publier le commandement
Le commandement de payer valant saisie immobilière doit être publié au Service de la publicité foncière dans les 2 mois de sa signification (art. R321-6 CPCE).
Questions fréquentes
10 % de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, sans pouvoir être inférieur à 3 000 € (art. R322-41 CPCE). Pour une mise à prix de 50 000 €, le chèque est de 5 000 €. Pour une mise à prix de 25 000 €, il est de 3 000 € (plancher).
Le prix doit être consigné dans un délai de 2 mois à compter de la décision d’adjudication devenue définitive (art. L322-12 CPCE). Passé ce délai, l’adjudicataire est défaillant et la réitération des enchères est prononcée.
Entre 9 et 18 mois en moyenne, du commandement de payer au paiement définitif du prix. Les recours et incidents peuvent porter cette durée à 2 ou 3 ans.
10 jours suivant l’adjudication. La surenchère doit représenter au moins 10 % du prix principal d’adjudication (art. R322-50 CPCE).
Entre 9 et 12 % du prix d’adjudication : droits d’enregistrement (5,8 %), frais de séquestre CARPA (0,5 à 2 %), honoraires d’avocat, frais de publication. À calculer en plus du prix d’adjudication.
Sources officielles
- Art. R322-41 CPCE sur le chèque de banque (Légifrance)
- Art. L322-12 CPCE sur le délai de paiement (Légifrance)
- Art. R322-43 CPCE sur le décompte des enchères (Légifrance)
- Art. R322-50 CPCE sur la surenchère (Légifrance)
- Art. L131-59 CMF sur la prescription du chèque (Légifrance)
- Art. L271-1 CCH sur le délai de rétractation (Légifrance)
- Art. 1594 D CGI sur les droits d’enregistrement (Légifrance)
Préparer une participation à une vente aux enchères
Le cabinet de Maître Bracka accompagne ses clients à chaque étape du calendrier procédural, de la délivrance du commandement de payer à la distribution finale du prix. Pour préparer une participation à une prochaine audience d’adjudication, contactez le cabinet.