Le chèque de banque est perçu comme un moyen de paiement sûr. Pourtant, même dans le cadre d’une saisie immobilière, il ne libère pas le débiteur tant qu’il n’a pas été encaissé. Analyse juridique complète à partir des textes et de la jurisprudence.
Un chèque, fût-il de banque, n’est pas libératoire
Chèque de banque : caractère non libératoire , saisie immobilière
Principes généraux
Le paiement par chèque de banque , comme tout paiement par chèque , n’est pas en soi libératoire pour le débiteur tant que le chèque n’a pas été effectivement encaissé par le créancier.
Article L131-67 du Code monétaire et financier :
« La remise d’un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n’entraîne pas novation. […] La créance originaire subsiste jusqu’à ce que ledit chèque soit payé. »
La jurisprudence constante confirme ce principe :
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Cass. com., 5-2-2002, n° 98-20.087
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Cass. com., 28-9-2004, n° 02-11.710
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Cass. com., 29-1-2008, n° 06-18.671
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Cass. 3e civ., 1-7-2009, n° 07-19.446
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Cass. com., 5-11-2013, n° 12-14.510
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Cass. 1re civ., 26-9-2018, n° 16-23.753
La remise du chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous condition de son encaissement effectif.
Application spécifique au chèque de banque
Même si le chèque de banque est garanti (provision bloquée, émis par la banque), il n’échappe pas à la règle.
Cass. com., 17-4-2019, n° 17-13.595 :
« Il appartenait à la caution solvens d’établir l’encaissement du chèque de banque. »
Ainsi, le débiteur reste tenu, et doit prouver que le chèque a bien été encaissé.
Conséquence pratique en saisie immobilière
Lorsqu’un débiteur saisi remet un chèque de banque à la barre du tribunal, il n’est pas libéré tant que le chèque n’a pas été encaissé.
Il est donc possible pour le créancier de poursuivre la procédure si aucun encaissement n’a été prouvé, même en présence d’un chèque de banque.
Jurisprudences et doctrine
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Cass. com., 5-2-2002, n° 98-20.087
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Cass. com., 28-9-2004, n° 02-11.710 F-D
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Cass. com., 29-1-2008, n° 06-18.671 F-D
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Cass. 3e civ., 1-7-2009, n° 07-19.446 FS-PB
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Cass. com., 5-11-2013, n° 12-14.510 F-D
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Cass. 1re civ., 26-9-2018, n° 16-23.753 F-D
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Dictionnaire Permanent Droit des affaires, “Chèque”, n° 96
Conclusion
Un chèque de banque n’est pas libératoire tant qu’il n’a pas été encaissé. Cela s’applique aussi aux procédures de saisie immobilière :
- La seule remise du chèque, même s’il est certifié ou de banque, ne suffit pas à éteindre la dette.
- Le débiteur doit prouver l’encaissement pour se libérer valablement.
Non. Le chèque de banque déposé à l’audience d’adjudication n’a qu’une fonction de garantie. Le paiement libératoire du prix doit être effectué par virement au séquestre dans le délai de 2 mois (art. L322-12 CPCE).
L’adjudicataire récupère le chèque dès consignation du prix par virement au séquestre. Si le prix n’est pas consigné, le chèque est encaissé et son montant acquis aux créanciers.
Non. Le paiement du prix doit obligatoirement intervenir par virement au compte du séquestre. Le chèque de banque n’a qu’un rôle de garantie initiale, pas de moyen de paiement définitif.
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