Introduction :
La procédure de saisie immobilière est une procédure juridique très encadrée par des délais précis, dont le calcul est fondamental pour assurer la validité des actes. Il est essentiel de bien comprendre les notions de jours ouvrables, jours ouvrés et jours fériés, afin d’éviter des sanctions telles que la caducité du commandement de payer valant saisie. Cette introduction vous guidera à travers les règles de calcul des délais, en tenant compte des dernières décisions jurisprudentielles.
1. Distinction entre jours ouvrables, jours ouvrés et jours fériés
-
Jour ouvrable : Jour où il est permis de travailler, à l’exclusion généralement du dimanche et des jours fériés légaux.
-
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans l’entreprise (généralement du lundi au vendredi).
-
Jour férié : Jour reconnu comme tel par la loi (exemple : 1er mai, 14 juillet, etc.).
Ces distinctions sont essentielles pour le calcul des délais de procédure en saisie immobilière.
2. Calcul des délais en matière de saisie immobilière
a. Règle générale (Article 642 du Code de procédure civile)
Lorsque le dernier jour d’un délai de procédure tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque l’acte doit être accompli avant l’expiration du délai, par exemple : « au plus tard » un certain nombre de jours avant l’audience. Dans ce cas, le délai ne bénéficie pas de la prorogation et doit être strictement respecté (« – que, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, l’article 642 ne s’applique pas (Cass. 2e civ. 14 février 1990, Bull. cass. II n° 32) ; »).
b. Application aux délais de dénonciation de la surenchère
Après une adjudication, si une surenchère est déclarée, elle doit être dénoncée dans un délai de trois jours ouvrables. La notion de « jour ouvrable » exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés (« Chacun des trois jours du délai prévu à l’article R 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’issue duquel le surenchérisseur doit dénoncer la déclaration de surenchère, doit être ouvrable et le samedi n’est pas un jour ouvrable au sens de ce texte. Cass. 2e civ. 14-11-2019 n° 18-16.294 FS-DM. »).
La Cour de cassation précise ainsi :
« Le surenchérisseur doit avoir dénoncé la déclaration de surenchère au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la surenchère. »
c. Cas particuliers : actes à accomplir « avant » une date donnée
Lorsque le texte exige qu’un acte soit réalisé « au plus tard » un certain nombre de jours avant une audience, la prorogation prévue par l’article 642 ne s’applique pas. Le calcul doit se faire à rebours à partir du jour de l’audience, sans tenir compte des jours non ouvrables.
3. Quelques illustrations jurisprudentielles
-
Délai de dénonciation de la surenchère : Trois jours ouvrables après la déclaration, à peine d’irrecevabilité (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.294)
« Chacun des trois jours du délai prévu à l’article R 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’issue duquel le surenchérisseur doit dénoncer la déclaration de surenchère, doit être ouvrable et le samedi n’est pas un jour ouvrable au sens de ce texte. » -
Délai pour dépôt de conclusions ou « dires » : Si l’acte doit être déposé « au plus tard » x jours avant l’audience, il n’y a pas de prorogation si le délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié (Cass. 2e civ., 14 février 1990, Bull. cass. II n° 32).
« La réalisation tardive d’un acte de procédure par le créancier est sanctionnée par la caducité du commandement de payer valant saisie. »
4. Recommandations pratiques
-
Vérifier la nature du délai : S’agit-il d’un délai « classique » (où la prorogation s’applique) ou d’un délai « à rebours » (avant une date), où la prorogation ne joue pas ?
-
Consulter le texte spécifique applicable : Certains délais sont impératifs et leur non-respect entraîne la caducité de la procédure.
-
Agir avant l’expiration du délai : Pour éviter tout risque de nullité ou de caducité.
Conclusion
Le calcul des délais en matière de saisie immobilière doit être effectué avec une grande rigueur, sous peine de sanctions graves, comme la caducité des actes ou l’irrecevabilité de la surenchère. Il est crucial de bien distinguer les délais prorogeables de ceux « à rebours » et de s’assurer que chaque jour pris en compte est bien un jour ouvrable. En cas de doute, il est recommandé de se référer à la jurisprudence récente et aux textes en vigueur.