Avocat Recouvrement de Créances Paris
Phase précontentieuse ou amiable
Une expertise de 30 ans dans le recouvrement des créances impayées civiles et commerciales (droit des affaires). Le cabinet s’est entouré d’auxiliaires de justice extrêmement performants pour agir avec rapidité et efficacité sur l’ensemble du territoire français.
Les voies d’exécution constituent une matière transversale du droit. Elles concernent aussi bien les factures impayées, les loyers impayés, les charges de copropriété, les notes d’hôtels que les indemnités d’assurance.
Nos interventions directes se font par courriers d’avocats ou par actes extrajudiciaires (huissiers de justice, devenus commissaires de justice). La finalité de nos actions est quadruple :
- Le paiement intégral à votre ordre, soit directement, soit par l’intermédiaire de la C.A.R.P.A. (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats).
- Le paiement fractionné suivant un plan de règlement (reconnaissance de dette, traite, chèque) dont nous surveillons la régularité et l’exécution.
- La constatation de l’insolvabilité du débiteur. Une enquête sérieuse permet d’éviter les frais supplémentaires. Si votre débiteur fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, nous effectuons les formalités légales de déclaration de créances et suivons la procédure collective jusqu’à son terme.
- La constatation d’une résistance abusive (silence ou contestations malgré la solvabilité du débiteur) : nous vous proposons alors la mise en œuvre, avec votre accord, d’une action judiciaire devant les Tribunaux.
Phase contentieuse
Cette phase implique que les démarches amiables et mises en demeure soient demeurées infructueuses. Le cabinet déploie alors une stratégie contentieuse adaptée à la situation du débiteur, déclinée selon trois cas de figure.
1. Si la créance est fondée en son principe : mesures conservatoires
- Saisie des comptes bancaires, des marchandises, des actions, parts sociales ou meubles (dans les cas prévus par la loi).
- Inscription provisoire de nantissement du fonds de commerce ou d’hypothèque judiciaire.
- Requête aux fins de saisie conservatoire de marchandises, comptes bancaires, actions, parts sociales, mobilier.
2. Si la créance est non sérieusement contestable
- Référé provision en cas d’urgence.
- Assignation au fond pour le surplus.
3. Si la créance est certaine et exigible
- Requête en injonction de payer (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire).
- Assignation en paiement.
- Assignation en redressement ou liquidation judiciaire, si état de cessation des paiements.
- Requête en revendication (Juge Commissaire) si le débiteur est en Redressement Judiciaire et si le client bénéficie d’une clause de réserve de propriété.
- Suivi de la procédure collective et déclaration de créances.
Phase d’exécution
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (loi du 9 juillet 1991) dispose de plusieurs leviers d’exécution forcée :
- Saisie-attribution entre les mains d’un tiers détenteur de créances du débiteur portant sur une somme d’argent (saisie des rémunérations du travail, saisie de comptes bancaires).
- Saisie-vente de biens meubles corporels appartenant au débiteur, après signification d’un commandement par commissaire de justice.
- Saisie de droits incorporels autres que les créances de sommes d’argent (droit d’auteur, droit de propriété industrielle, droit de clientèle civile ou commerciale).
- Saisie du véhicule terrestre à moteur du débiteur (immobilisation en tout lieu) et saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Ces procédures supposent de la part du créancier des avances de frais, dont une partie voire la totalité peut être récupérée à l’issue de la procédure d’exécution.
L’approche du Cabinet Bracka en recouvrement
Notre méthode
Nous accusons réception de vos dossiers communiqués par courrier ou par email, en vous expédiant le jour même une liste récapitulative de tous les débiteurs relancés.
Les règlements se font directement à votre ordre, par l’intermédiaire de la C.A.R.P.A. (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats), garantissant la traçabilité et la sécurité des fonds.
Après chaque action, vous nous transmettez régulièrement l’état des paiements reçus, afin d’éviter toute relance d’un client vous ayant déjà réglé. Cette information doit nous parvenir deux jours ouvrés avant la date programmée de l’action suivante.
Notre objectif
Récupérer le maximum de fonds dans le minimum de temps.
Le cabinet agit avec célérité, efficacité et dynamisme, par écrit ou par actes extrajudiciaires, pour permettre à nos clients de récupérer rapidement l’essentiel, voire la totalité de leur créance.
Le savoir-faire et le suivi permanent de votre dossier vous offrent une espérance maximale de recouvrement. Dans sa technique d’approche, le cabinet tient compte du montant et de la nature de votre créance jusqu’à obtention du règlement.
À défaut, une attestation d’irrécouvrabilité vous est délivrée, vous permettant de récupérer la TVA.
Foire aux questions
Le cabinet intervient dès réception du minimum nécessaire pour exercer son mandat légal :
- Coordonnées du débiteur
- Montant de la créance
- Pièces justificatives
Pour optimiser le recouvrement, vous pourrez ensuite nous communiquer le maximum de renseignements : SIREN/SIRET, raison sociale, siège social, références bancaires, patrimoine, employeur, immatriculations de véhicules.
Le cabinet intervient sur tous types de créances impayées :
- Loyers impayés (logements d’habitation, baux commerciaux et professionnels)
- Charges de copropriété impayées
- Factures commerciales impayées (BtoB et BtoC)
- Notes d’hôtels et indemnités d’assurance
- Créances entre particuliers (reconnaissances de dettes)
Les délais varient selon la phase et la nature du dossier :
- Phase amiable : de quelques jours à 1-2 mois selon la réactivité du débiteur.
- Injonction de payer : 4 à 8 semaines en moyenne pour obtenir l’ordonnance.
- Assignation en paiement : 6 à 18 mois selon l’engorgement de la juridiction.
- Exécution forcée : variable selon le patrimoine identifié et les contestations éventuelles.
Le cabinet définit avec vous une stratégie adaptée pour optimiser le couple vitesse / coût / probabilité de recouvrement.
Une créance impayée à recouvrer ?
Le cabinet vous reçoit au 61 rue d’Auteuil, 75016 Paris, et intervient devant l’ensemble des juridictions françaises. Première analyse de votre dossier par téléphone ou en cabinet.