Lors d’une saisie immobilière, l’objectif final est la vente du bien puis la distribution du prix entre les créanciers.
La procédure ne s’achève réellement qu’au moment du paiement des créanciers sur le prix de vente.
En pratique, cette distribution est en principe initiée par le créancier poursuivant. Toutefois, la loi prévoit des solutions en cas d’inaction de sa part.
Qui a droit au prix de vente ?
Seuls certains créanciers peuvent participer à la distribution, conformément à l’article L. 331-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
• Le créancier poursuivant
• Les créanciers inscrits (hypothèque ou privilège) à la date de publication du commandement de payer
• Les créanciers inscrits avant la publication du titre de vente et intervenus à la procédure
• Les créanciers privilégiés dispensés d’inscription, notamment :
• Le syndicat des copropriétaires
• Les créanciers titulaires d’un privilège général immobilier
Les créanciers chirographaires sont en principe exclus, sauf cas particuliers.
Comment se déroule la distribution du prix en principe ?
En présence de plusieurs créanciers
Après la vente, la loi privilégie une distribution amiable organisée par le créancier poursuivant.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de la vente, il doit solliciter auprès des créanciers une déclaration actualisée de leurs créances.
Chaque créancier dispose alors de quinze jours pour répondre.
Un projet de distribution amiable est ensuite établi et notifié aux parties, qui disposent de quinze jours pour le contester.
En l’absence de contestation, le projet est réputé accepté et transmis au juge de l’exécution pour homologation.
Le juge ne contrôle alors que la régularité formelle et la conformité à l’ordre public, sans réexaminer le fond.
En cas de créancier unique
Une procédure simplifiée est prévue.
Le créancier adresse une demande de paiement au séquestre dans les deux mois suivant la publication du titre de vente.
Le paiement intervient sauf contestation ou identification d’un autre créancier.
Que se passe-t-il en cas d’inaction du créancier poursuivant ?
Il peut arriver que l’avocat du créancier poursuivant ne lance pas ou ne mène pas la procédure de distribution.
Le dépassement des délais n’est pas sanctionné en lui-même
Le délai de deux mois prévu par la loi n’est pas assorti de sanction automatique.
Un simple retard ne remet pas en cause la procédure.
Mais l’inaction permet de passer à une distribution judiciaire
En cas de défaut de diligence du créancier poursuivant, la distribution judiciaire peut être demandée.
Ce mécanisme permet d’éviter tout blocage de la procédure.
Comment débloquer la situation ?
Le débiteur peut agir
Le débiteur saisi peut saisir le juge de l’exécution afin de demander une distribution judiciaire.
Il a un intérêt direct à la répartition du prix, notamment pour être libéré de sa dette ou récupérer un éventuel solde.
Un autre créancier peut agir
Tout créancier concerné peut également saisir le juge afin de provoquer la distribution.
Dans tous les cas, la procédure est engagée par avocat.
Comment se déroule la distribution judiciaire ?
Une fois saisi, le juge de l’exécution reprend la main.
Il examine les créances, leur rang et tranche les éventuelles contestations.
Il fixe ensuite la répartition du prix par une décision ayant force exécutoire.
La distribution judiciaire constitue une solution lorsque la voie amiable échoue ou n’est pas engagée.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
Pour le débiteur
Le débiteur n’est pleinement libéré qu’à l’expiration d’un délai de six mois après la consignation du prix.
Si le prix est insuffisant, un solde peut subsister.
Il a donc intérêt à ce que la distribution intervienne rapidement.
Pour les créanciers
Les fonds consignés produisent intérêts, mais les créanciers ne sont pas payés tant que la distribution n’est pas finalisée.
Ils peuvent donc agir pour accélérer la procédure.
Conclusion
La saisie immobilière ne s’arrête pas à la vente du bien.
La distribution du prix constitue une étape essentielle.
En principe, elle est organisée par le créancier poursuivant.
En cas d’inaction, le débiteur ou tout créancier peut saisir le juge de l’exécution afin de déclencher une distribution judiciaire.
La procédure ne peut donc pas rester bloquée indéfiniment.
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