Face à la recrudescence des fraudes, il est essentiel de savoir identifier un vrai chèque de banque. Cet article vous guide étape par étape pour reconnaître un chèque authentique et éviter les pièges lors d’une vente ou d’un paiement. Comment reconnaître un vrai chèque de banque Les fraudes aux chèques de banque sont en hausse...
La sous-location à Paris est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et les dispositions de l’ordonnance ALUR. Depuis 2025, des règles renforcées s’appliquent (durée, autorisation, sanctions). Cet article détaille les conditions légales et les conséquences en cas de non‑conformité. Sous-location à Paris d’un bail d’habitation nu ou meublé par un locataire :...
Le chèque de banque est perçu comme un moyen de paiement sûr. Pourtant, même dans le cadre d’une saisie immobilière, il ne libère pas le débiteur tant qu’il n’a pas été encaissé. Analyse juridique complète à partir des textes et de la jurisprudence. Un chèque, fût-il de banque, n’est pas libératoire Chèque de banque :...
Le taux réduit des droits d’enregistrement permet d’alléger la fiscalité immobilière pour certains acheteurs. En 2025, plusieurs régimes dérogatoires s’appliquent, notamment pour les achats-reventes, les primo-accédants ou les ventes à des locataires HLM. Explications détaillées ci-dessous. 1. Principes généraux des droits d’enregistrement en 2025 En 2025, le taux de droit commun des droits d’enregistrement dus...
En matière de vente aux enchères immobilière, le droit de préemption urbain s’exerce selon des règles strictes. Qu’en est-il lorsqu’une surenchère a lieu après l’adjudication ? Voici ce que dit le droit et la jurisprudence sur les délais et formalités. Principes généraux du droit de préemption en matière d’adjudication En matière d’adjudication immobilière, le titulaire...
Lorsqu’un débiteur règle intégralement sa dette après une adjudication, la poursuite de la procédure de saisie immobilière — y compris la tenue de l’audience de surenchère — peut être arrêtée. Focus sur le régime applicable, les textes de référence, et la marche à suivre pour constater la caducité du commandement de payer. Surenchère – Paiement...
La répartition des charges de copropriété est souvent source de conflits, notamment lorsque le règlement est ancien. Cet article vous aide à comprendre la différence entre charges générales et spéciales, les conséquences pratiques d’un RCP antérieur à la loi de 1965, et les options pour le modifier en assemblée ou par voie judiciaire. 1. Distinction...
Vous êtes propriétaire, locataire ou investisseur immobilier ? Découvrez pourquoi la forme du bail (authentique ou sous seing privé) et sa date certaine sont essentielles pour sécuriser vos droits en cas de vente du bien. Cet article vous donne les clés pour comprendre ces notions juridiques fondamentales. Bail authentique ou ayant date certaine : définitions...
En matière de vente aux enchères immobilières, le transfert de propriété ne suit pas toujours les règles classiques. Cette analyse détaille le régime juridique applicable en cas d’adjudication et de surenchère, avec ses implications pratiques pour l’adjudicataire et le débiteur saisi. Le transfert de propriété dans une vente aux enchères immobilières et ses conséquences 1....
Dans le cadre des ventes judiciaires d’un bien immobilier, la question du titre d’expulsion en fonction de la procédure applicable se pose. La distinction entre la saisie immobilière et la licitation a un impact direct sur la possibilité d’expulsion des occupants. Ce guide explore les principes juridiques entourant le jugement d’adjudication et ses implications en...
