HomeCategory Actualités

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, les règles du droit des procédures collectives prévoient la suspension des poursuites individuelles, y compris les procédures de saisie immobilière en cours. Cette suspension est expressément prévue par l’article L. 622-21, II du Code de commerce, qui s’applique au redressement judiciaire par renvoi de l’article L....

La saisie immobilière et la licitation judiciaire sont deux procédures distinctes en droit français. Bien que partageant certaines similitudes, notamment la vente judiciaire d’un bien immobilier, leurs objectifs, leurs conditions et leurs déroulements sont sensiblement différents. 1. Objectifs et finalités Saisie immobilière La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier, muni...

La question de savoir si la publication au service de publicité foncière d’un jugement d’adjudication rendu à l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Paris constitue une mainlevée de la saisie pénale immobilière est essentielle pour comprendre les interactions entre procédures civiles d’exécution et procédures pénales. Ce sujet, à la croisée du droit civil...

Baisse de la mise à prix d’un bien vendu en ventes aux enchères immobilières Dans quelles conditions une réduction de la mise à prix d’un bien vendu aux enchères immobilières peut-elle intervenir ? En réalité, la notion de « réduction » s’entend ici comme la baisse du prix de départ lors de la (ou des)...

La mise à prix en matière de saisie immobilière La mise à prix en saisie immobilière correspond au montant de départ des enchères lors de la vente forcée d’un immeuble saisi. Autrement dit, c’est le prix minimum auquel le bien est présenté aux enchérisseurs. Ce montant, fixé en amont de l’audience d’adjudication, n’est pas nécessairement...

A défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable… La réforme des saisies immobilières n’a pas entraîné la disparition de la surenchère, même si elle en a modifié quelques aspects.La finalité de la surenchère est que le bien soit vendu au meilleur prix.Cependant, le législateur a souhaité encadré...

La surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d’en provoquer une nouvelle. L’adjudication entraîne le transfert de la propriété du bien saisi au profit de l’adjudicataire.Ce transfert intervient à la date du jugement d’adjudication, dans les rapports entre l’adjudicataire et le débiteur. A l’égard des tiers, le transfert de...

Si votre bien immobilier fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière et que vous pensez être surendetté, vous pouvez espérer, dans certaines conditions, voir la saisie immobilière suspendue ou reportée. Tout d’abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c’est le 13° de...

Explications sur la remise de l’attestation de non-condamnation nécessaire à la surenchère. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier...

Engager une procédure d’expulsion dans le cadre d’une vente aux enchères semble être un long chemin semé d’embûches, qui peut en décourager plus d’un… Est-il cependant possible de prendre les devants afin d’accélérer cette procédure et de gagner plusieurs mois ? Pour ce faire, regardons plus en détail l’article R322-64 du Code des procédures civiles d’exécution....