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En matière de vente judiciaire d’un bien immobilier, deux procédures coexistent dans le droit français : la saisie immobilière et la licitation judiciaire. Bien que toutes deux aboutissent à une vente aux enchères, leurs objectifs, fondements juridiques et modalités diffèrent profondément. Voici une analyse comparative claire pour mieux comprendre ces deux mécanismes. Introduction La saisie...

La confrontation entre saisie pénale immobilière et adjudication en matière civile soulève une problématique juridique essentielle. La publicité foncière d’un jugement d’adjudication met-elle fin à la saisie pénale ? À la croisée du droit civil et du droit pénal, cette question appelle une réponse nuancée, fondée sur les textes et la jurisprudence récente. Introduction La...

La question de la réduction de la mise à prix dans les ventes aux enchères immobilières est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas peut-on légalement baisser le prix plancher d’un bien en cours de vente forcée ? Voici les deux situations prévues par le droit français. Introduction Dans quelles conditions...

La mise à prix constitue le socle financier d’une vente par adjudication immobilière. Elle détermine le montant minimal auquel un bien saisi est proposé aux enchérisseurs. Son mode de fixation, ses enjeux juridiques et les recours possibles sont rigoureusement encadrés par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). La mise à prix en saisie immobilière...

En matière de vente aux enchères immobilière, la surenchère est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle permet, sous conditions, de remettre en cause l’adjudication initiale. Encore faut-il que la surenchère soit accompagnée d’une garantie de paiement conforme. À défaut, elle est irrecevable, comme le rappelle la jurisprudence récente. A défaut...

En matière de saisie immobilière, la surenchère remet en cause la vente initialement prononcée et peut provoquer une nouvelle adjudication. Mais quels sont les effets réels de cette surenchère ? Quelle est la situation juridique du débiteur entre les deux ventes ? Et que se passe-t-il en cas de contestation de la surenchère ? Voici...

Lorsqu’un bien immobilier est menacé de vente forcée dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut encore agir. En prouvant son état de surendettement, il est parfois possible d’obtenir la suspension ou le report de la procédure. Mais attention : les conditions légales sont strictes et varient selon l’état d’avancement de la saisie. Explications. Si...

Depuis la loi ELAN, le formalisme des ventes aux enchères immobilières s’est renforcé, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil. La remise d’une attestation de non-condamnation est désormais obligatoire pour les biens à usage d’habitation. Mais quand et comment cette attestation doit-elle être produite en cas de surenchère ? La jurisprudence et les recommandations...

Devenir adjudicataire d’un bien aux enchères n’est que la première étape. Pour les biens occupés, l’expulsion du débiteur ou occupant sans droit peut retarder l’entrée dans les lieux. L’article R322-64 du CPCE encadre cette procédure. Est-il possible de gagner du temps en l’engageant avant le paiement total du prix ? Engager une procédure d’expulsion dans...

Dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière, toute personne souhaitant enchérir doit fournir une garantie financière conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. La loi impose le dépôt d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable. Cet article revient en détail sur les différences, les vérifications à effectuer et les implications...