En matière de vente aux enchères immobilière, la surenchère est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle permet, sous conditions, de remettre en cause l’adjudication initiale. Encore faut-il que la surenchère soit accompagnée d’une garantie de paiement conforme. À défaut, elle est irrecevable, comme le rappelle la jurisprudence récente. A défaut...
En matière de saisie immobilière, la surenchère remet en cause la vente initialement prononcée et peut provoquer une nouvelle adjudication. Mais quels sont les effets réels de cette surenchère ? Quelle est la situation juridique du débiteur entre les deux ventes ? Et que se passe-t-il en cas de contestation de la surenchère ? Voici...
Lorsqu’un bien immobilier est menacé de vente forcée dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut encore agir. En prouvant son état de surendettement, il est parfois possible d’obtenir la suspension ou le report de la procédure. Mais attention : les conditions légales sont strictes et varient selon l’état d’avancement de la saisie. Explications. Si...
Depuis la loi ELAN, le formalisme des ventes aux enchères immobilières s’est renforcé, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil. La remise d’une attestation de non-condamnation est désormais obligatoire pour les biens à usage d’habitation. Mais quand et comment cette attestation doit-elle être produite en cas de surenchère ? La jurisprudence et les recommandations...
Devenir adjudicataire d’un bien aux enchères n’est que la première étape. Pour les biens occupés, l’expulsion du débiteur ou occupant sans droit peut retarder l’entrée dans les lieux. L’article R322-64 du CPCE encadre cette procédure. Est-il possible de gagner du temps en l’engageant avant le paiement total du prix ? Engager une procédure d’expulsion dans...
Dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière, toute personne souhaitant enchérir doit fournir une garantie financière conforme aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. La loi impose le dépôt d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable. Cet article revient en détail sur les différences, les vérifications à effectuer et les implications...
En matière de ventes aux enchères immobilières, le déroulement des enchères est strictement encadré par le Code des procédures civiles d’exécution. Mais existe-t-il une limite au montant minimum d’enchère successive ? Est-il possible d’enchérir à 1 euro près ? Cet article revient sur la liberté des enchères, les pratiques professionnelles et les textes de référence....
Depuis la loi ELAN et son décret d’application de 2019, les enchérisseurs en ventes immobilières doivent produire une attestation spécifique de non-condamnation. En cas de défaut, la sanction est lourde : la nullité de la surenchère. Un arrêt du Tribunal Judiciaire de Paris vient le rappeler avec force. Article R 322-41-1 du code des procédures...
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversé de nombreuses procédures judiciaires, notamment les ventes aux enchères immobilières. Mais peut-elle être considérée juridiquement comme un cas de force majeure ? La jurisprudence récente confirme cette possibilité, sous certaines conditions. La pandémie du Covid-19 est-elle constitutive de la force majeure pour les ventes aux enchères ?...
En matière d’appel d’une décision du juge de l’exécution, le sursis à exécution ne peut être fondé que sur l’article R121-22 du Code des procédures civiles d’exécution. L’article 524 du Code de procédure civile, relatif aux conséquences manifestement excessives, est ici inapplicable. Focus sur le fondement unique du sursis applicable aux ventes immobilières judiciaires. L’APPLICATION...
