HomeAuthor admin1070

Dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaires, les droits de mutation et le taux d’intérêt légal constituent deux paramètres essentiels pour l’adjudicataire. Ce guide juridique détaille avec précision les obligations applicables selon le Code des procédures civiles d’exécution. La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée qui aboutit à la vente d’un bien immobilier...

Lors d’une liquidation judiciaire, les biens immobiliers du débiteur peuvent être vendus par différents procédés : adjudication judiciaire, adjudication amiable ou vente de gré à gré. Ces ventes sont encadrées par le Code de commerce et font appel à des règles proches de la saisie immobilière, sous la supervision du juge-commissaire. Voici l’essentiel à savoir....

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’audience d’orientation est une étape juridique essentielle. Ce moment clé détermine l’issue de la procédure, qu’il s’agisse d’une vente amiable ou forcée. Découvrez les principales règles applicables et les enjeux de cette audience devant le JEX (juge de l’exécution). Introduction La procédure de saisie immobilière, préalable à...

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause de déchéance du terme peut avoir des conséquences lourdes : remboursement immédiat du capital, saisie immobilière, nullité du commandement de payer. Ce point technique soulève des enjeux cruciaux de validité contractuelle et de protection du consommateur. 1. Principes généraux de la clause de déchéance du terme dans...

Lors d’une vente aux enchères immobilière, la question de l’expulsion du propriétaire occupant est souvent centrale. Entre dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), clauses du cahier des conditions de vente, et situations particulières comme la licitation, le droit encadre précisément les conditions d’éviction. Voici les points clés à retenir. Introduction Lorsqu’un bien immobilier...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les poursuites individuelles telles que les saisies immobilières sont suspendues. Ce mécanisme protège l’unité du patrimoine et garantit l’égalité des créanciers. Cet article analyse les effets juridiques de cette suspension et les conditions dans lesquelles la procédure de saisie peut être reprise. Introduction Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une...

En matière de vente judiciaire d’un bien immobilier, deux procédures coexistent dans le droit français : la saisie immobilière et la licitation judiciaire. Bien que toutes deux aboutissent à une vente aux enchères, leurs objectifs, fondements juridiques et modalités diffèrent profondément. Voici une analyse comparative claire pour mieux comprendre ces deux mécanismes. Introduction La saisie...

La confrontation entre saisie pénale immobilière et adjudication en matière civile soulève une problématique juridique essentielle. La publicité foncière d’un jugement d’adjudication met-elle fin à la saisie pénale ? À la croisée du droit civil et du droit pénal, cette question appelle une réponse nuancée, fondée sur les textes et la jurisprudence récente. Introduction La...

La question de la réduction de la mise à prix dans les ventes aux enchères immobilières est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas peut-on légalement baisser le prix plancher d’un bien en cours de vente forcée ? Voici les deux situations prévues par le droit français. Introduction Dans quelles conditions...

La mise à prix constitue le socle financier d’une vente par adjudication immobilière. Elle détermine le montant minimal auquel un bien saisi est proposé aux enchérisseurs. Son mode de fixation, ses enjeux juridiques et les recours possibles sont rigoureusement encadrés par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). La mise à prix en saisie immobilière...