A défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable… La réforme des saisies immobilières n’a pas entraîné la disparition de la surenchère, même si elle en a modifié quelques aspects.La finalité de la surenchère est que le bien soit vendu au meilleur prix.Cependant, le législateur a souhaité encadré...
La surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d’en provoquer une nouvelle. L’adjudication entraîne le transfert de la propriété du bien saisi au profit de l’adjudicataire.Ce transfert intervient à la date du jugement d’adjudication, dans les rapports entre l’adjudicataire et le débiteur. A l’égard des tiers, le transfert de...
Si votre bien immobilier fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière et que vous pensez être surendetté, vous pouvez espérer, dans certaines conditions, voir la saisie immobilière suspendue ou reportée. Tout d’abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c’est le 13° de...
Explications sur la remise de l’attestation de non-condamnation nécessaire à la surenchère. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier...
Engager une procédure d’expulsion dans le cadre d’une vente aux enchères semble être un long chemin semé d’embûches, qui peut en décourager plus d’un… Est-il cependant possible de prendre les devants afin d’accélérer cette procédure et de gagner plusieurs mois ? Pour ce faire, regardons plus en détail l’article R322-64 du Code des procédures civiles d’exécution....
Les risques liés aux ventes aux enchères immobilières n’étant pas encadrés par un notaire, le ministère d’avocat est obligatoire.L’avocat doit vérifier la solvabilité de l’acquéreur potentiel.(Article R322-41 Code des procédures civiles.) Pour porter les enchères, l’enchérisseur doit se munir d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque (rédigé à l’ordre du séquestre ou de...
Avant la réforme initiée par l’ordonnance du 21 avril 2006, la durée des enchères était calculée de manière archaïque, par l’allumage de trois bougies d’une durée d’une minute. L’ordonnance est venue réduire le temps de réflexion des enchérisseurs. Désormais l’article R322-45 du CPCE prévoit une durée de 90 secondes, à l’issue de laquelle, le dernier...
Article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution/ Tribunal Judiciaire de Paris JEX 3 septembre 2020 La loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions, d’acheter ou d’être usufruitier...
La pandémie du Covid 19 est-elle constitutive de la force majeure pour les ventes aux enchères ? L’article 1218 du code civil vient prévoir les cas de force majeure en fixant trois critères constitutifs. Pour que la force majeure soit reconnue et qu’elle exonère le débiteur de son obligation il est indispensable que soit intervenu un événement...
L’APPLICATION DE L’ARTICLE R121-22 DU CPCE A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 524 DU CPC. L’Article R121-22 du CPCE, anciennement l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande...
