Le ministère d’avocat est obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l’audience.

DOCUMENTS A FOURNIR POUR ENCHERIR :

– pour les personnes physiques : pièces d’identité, copie du livret de famille ou acte de naissance

Si vous êtes célibataire: Photocopie de la carte d’identité

Si vous êtes marié: Photocopie de la première page du livret de famille (Si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire).

Si vous êtes pacsé : le PACS

– pour les personnes morales : k-bis de la société de moins de 3 mois, statuts à jour, pièce d’identité du représentant de la société (gérant, Président) , PV d’assemblée qui autorise de porter enchères,

– deux chèques de banque :

• une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l’ordre du Bâtonnier séquestre, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 €. Si vous n’emportez pas les enchères, le chèque de banque vous sera restitué. Si vous emportez les enchères, il sera encaissé à l’expiration du délai de surenchère (10 jours)

• le montant des frais préalables + 10 % du montant de l’enchère maximum envisagée à l’ordre de la C.A.R.P.A. (Caisse de règlement pécuniaire des Avocats). Les frais préalables sont ceux exposés par l’avocat pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente.

Cependant, une caution bancaire est également possible.

1°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (frais préalables + 10 % de l’enchère)

2°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (10 % de la mise à prix)

– un mandat écrit avec le montant maximal que vous souhaitez porter sachant que les frais de la vente sont à ajouter.

Téléchargez le pouvoir correspondant à votre situation :

• Pouvoir pour un particulier
• Pouvoir pour une société

Veuillez imprimer, remplir et nous renvoyer le document correspondant à l’adresse suivante : [email protected]

– une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de condamnation à l’une des peines complémentaires mentionnées à l’article L 322-41-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution

DEROULEMENT DES ENCHERES :

L’audience d’adjudication est une audience publique. Chaque avocat mandaté va porter les enchères, qui vont se succéder dans la limite de 90 secondes sous le contrôle du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire (article R311-2 CPCE) À chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro. Le juge constate le montant de la dernière enchère après les 90 secondes écoulées, laquelle emporte adjudication.

Le dernier enchérisseur est déclaré l’adjudicataire. Si aucune enchère n’a été portée, c’est le créancier qui est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix.

L’adjudicataire a alors deux mois pour payer le prix et les frais, sous réserve de l’absence de surenchère.

Le délai de paiement du prix de vente

L’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de l’audience d’adjudication pour payer le prix, conformément aux dispositions de l’article R. 322-56 du code des procédures civiles d’exécution :

« Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation. »

Plusieurs cas :

• paiement dans les 2 mois sans intérêts
• passé 2 mois, paiement du prix majoré de l’intérêt au taux légal
• passé 4 mois, paiement du prix majoré intérêt au taux légal + 5 points

NB : Le cahier des conditions de vente détermine le délai dans lequel l’adjudicataire doit régler le prix.

A ce titre, en application de l’Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :

Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.

Les chèques doivent être à l’ordre du Bâtonnier Séquestre pour les ventes sur adjudication et sur licitation, pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l’ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l’ordre du « comptable spécialisé des Domaines. »

A défaut de paiement du prix, le bien est remis en vente  les parties à la procédure de saisie immobilière notamment l’avocat poursuivant pourra engager une procédure de réitération des enchères.

Si cette procédure est engagée, alors l’adjudicataire défaillant encourt les sanctions suivantes :

• Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, il peut être condamné au paiement de la différence. Par exemple s’il a acheté le bien 300 000 € et que la procédure de réitération aboutit à une nouvelle vente au prix de 200 000 €, il peut être condamné à payer la différence, soit 100 000 €.
• Il devra supporter les frais taxés de la première vente aux enchères, c’est-à-dire tous les frais de procédure.
• Il devra payer les intérêts de retard de la première jusqu’à la seconde vente.
• Enfin, toutes les sommes déjà payées sont perdues, à savoir le chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix mais également ce qu’il a déjà été payé n’est pas restitué. Ainsi, si 80% du prix de vente a déjà été payé, l’adjudicataire perdra la totalité de cette somme.

Le défaut de paiement par l’adjudicataire est donc sanctionné de façon extrêmement sévère, d’où la nécessité de recourir à un avocat aguerri.