Dans le cadre des ventes judiciaires d’un bien immobilier, la question du titre d’expulsion en fonction de la procédure applicable se pose. La distinction entre la saisie immobilière et la licitation a un impact direct sur la possibilité d’expulsion des occupants. Ce guide explore les principes juridiques entourant le jugement d’adjudication et ses implications en...
Introduction : La saisie immobilière, suivie d’une adjudication, peut donner lieu à la présence de locataires, de membres de la famille ou d’autres occupants dans les lieux. Selon leur statut et la date de leur droit d’occupation, ces personnes peuvent avoir des droits spécifiques, mais peuvent également être expulsées. Ce guide examine les droits des...
Introduction : La procédure de saisie immobilière est une procédure juridique très encadrée par des délais précis, dont le calcul est fondamental pour assurer la validité des actes. Il est essentiel de bien comprendre les notions de jours ouvrables, jours ouvrés et jours fériés, afin d’éviter des sanctions telles que la caducité du commandement de...
La dénonciation du commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits est une étape décisive dans la procédure de saisie immobilière. Encadrée strictement par le Code des procédures civiles d’exécution, elle obéit à des délais impératifs dont le non-respect peut entraîner la caducité de toute la procédure. 1. Principe général : délai de dénonciation aux...
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la qualité du créancier (hypothécaire, privilégié ou chirographaire) influence directement sa capacité à agir et à être désintéressé lors de la répartition du prix de vente. Ce guide juridique, rédigé par un avocat, détaille les droits, obligations et limites applicables à chaque type de créancier. Les créanciers...
Dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaires, les droits de mutation et le taux d’intérêt légal constituent deux paramètres essentiels pour l’adjudicataire. Ce guide juridique détaille avec précision les obligations applicables selon le Code des procédures civiles d’exécution. La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée qui aboutit à la vente d’un bien immobilier...
Lors d’une liquidation judiciaire, les biens immobiliers du débiteur peuvent être vendus par différents procédés : adjudication judiciaire, adjudication amiable ou vente de gré à gré. Ces ventes sont encadrées par le Code de commerce et font appel à des règles proches de la saisie immobilière, sous la supervision du juge-commissaire. Voici l’essentiel à savoir....
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’audience d’orientation est une étape juridique essentielle. Ce moment clé détermine l’issue de la procédure, qu’il s’agisse d’une vente amiable ou forcée. Découvrez les principales règles applicables et les enjeux de cette audience devant le JEX (juge de l’exécution). Introduction La procédure de saisie immobilière, préalable à...
Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause de déchéance du terme peut avoir des conséquences lourdes : remboursement immédiat du capital, saisie immobilière, nullité du commandement de payer. Ce point technique soulève des enjeux cruciaux de validité contractuelle et de protection du consommateur. 1. Principes généraux de la clause de déchéance du terme dans...
Lors d’une vente aux enchères immobilière, la question de l’expulsion du propriétaire occupant est souvent centrale. Entre dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), clauses du cahier des conditions de vente, et situations particulières comme la licitation, le droit encadre précisément les conditions d’éviction. Voici les points clés à retenir. Introduction Lorsqu’un bien immobilier...
