Le cahier des conditions de vente est le document clé d’une vente aux enchères judiciaires.Il fixe les règles du jeu, rassemble toutes les informations sur le bien saisi et encadre les droits et obligations du débiteur, des créanciers, des enchérisseurs et de l’adjudicataire. 1. Qu’est-ce que le CCV et à quoi sert-il Le cahier des...
1. Principes généraux L’article L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente sur adjudication est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant reste alors tenu de la différence entre son enchère et le prix de revente si celui-ci est inférieur,...
Principe général En procédure de saisie immobilière, le titre de vente peut être délivré sans paiement préalable du prix d’adjudication. L’adjudicataire doit uniquement justifier du paiement des frais taxés, dont la quittance est annexée au titre (C. pr. exéc., art. L. 322-11 ; R. 322-61 à R. 322-62). En revanche, le défaut de consignation du...
Face à la recrudescence des fraudes, il est essentiel de savoir identifier un vrai chèque de banque. Cet article vous guide étape par étape pour reconnaître un chèque authentique et éviter les pièges lors d’une vente ou d’un paiement. Comment reconnaître un vrai chèque de banque Les fraudes aux chèques de banque sont en hausse...
La sous-location à Paris est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et les dispositions de l’ordonnance ALUR. Depuis 2025, des règles renforcées s’appliquent (durée, autorisation, sanctions). Cet article détaille les conditions légales et les conséquences en cas de non‑conformité. Sous-location à Paris d’un bail d’habitation nu ou meublé par un locataire :...
Le chèque de banque est perçu comme un moyen de paiement sûr. Pourtant, même dans le cadre d’une saisie immobilière, il ne libère pas le débiteur tant qu’il n’a pas été encaissé. Analyse juridique complète à partir des textes et de la jurisprudence. Un chèque, fût-il de banque, n’est pas libératoire Chèque de banque :...
Le taux réduit des droits d’enregistrement permet d’alléger la fiscalité immobilière pour certains acheteurs. En 2025, plusieurs régimes dérogatoires s’appliquent, notamment pour les achats-reventes, les primo-accédants ou les ventes à des locataires HLM. Explications détaillées ci-dessous. 1. Principes généraux des droits d’enregistrement en 2025 En 2025, le taux de droit commun des droits d’enregistrement dus...
En matière de vente aux enchères immobilière, le droit de préemption urbain s’exerce selon des règles strictes. Qu’en est-il lorsqu’une surenchère a lieu après l’adjudication ? Voici ce que dit le droit et la jurisprudence sur les délais et formalités. Principes généraux du droit de préemption en matière d’adjudication En matière d’adjudication immobilière, le titulaire...
Lorsqu’un débiteur règle intégralement sa dette après une adjudication, la poursuite de la procédure de saisie immobilière — y compris la tenue de l’audience de surenchère — peut être arrêtée. Focus sur le régime applicable, les textes de référence, et la marche à suivre pour constater la caducité du commandement de payer. Surenchère – Paiement...
La répartition des charges de copropriété est souvent source de conflits, notamment lorsque le règlement est ancien. Cet article vous aide à comprendre la différence entre charges générales et spéciales, les conséquences pratiques d’un RCP antérieur à la loi de 1965, et les options pour le modifier en assemblée ou par voie judiciaire. 1. Distinction...
