Le taux réduit des droits d’enregistrement permet d’alléger la fiscalité immobilière pour certains acheteurs. En 2025, plusieurs régimes dérogatoires s’appliquent, notamment pour les achats-reventes, les primo-accédants ou les ventes à des locataires HLM. Explications détaillées ci-dessous.
1. Principes généraux des droits d’enregistrement en 2025
En 2025, le taux de droit commun des droits d’enregistrement dus lors des ventes d’immeubles reste fixé à 4,50 % pour la majorité des départements, ce taux pouvant temporairement être porté à 5 % sur décision du conseil départemental entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf pour les primo-accédants qui bénéficient de dispositifs spécifiques :
Loi de finances pour 2025, article 116 ; CGI art. 1594 D
2. Taux réduit des droits d’enregistrement : régime de faveur en 2025
2.1. Taux réduit de 0,71498 % pour les achats-reventes
Les acquisitions réalisées par des personnes assujetties à la TVA (au sens de l’article 256 A du CGI) qui s’engagent à revendre l’immeuble dans un délai de 5 ans bénéficient d’un taux réduit, fixé à 0,71498 %.
Conditions principales :
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Acheteur assujetti à la TVA
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Déclaration d’existence (CGI art. 286)
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Engagement de revente formel
Délai pour revendre : 5 ans à compter de l’acquisition
Exceptions : ventes par lots avec droit de préemption → délai ramené à 2 ans
CGI art. 1115 in fine ; loi n°75-1351 et loi n°89-462
2.2. Autres bénéficiaires du taux réduit
Primo-accédants
Les conseils départementaux peuvent voter une réduction ou exonération pour les primo-accédants, sous condition de résidence principale pendant 5 ans.
CGI art. 1594 F septies ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 116
Jeunes agriculteurs
Taux réduit de 0,71498 % sur la fraction du prix n’excédant pas 99 000 € pour l’acquisition d’immeubles ruraux à exploiter.
CGI art. 1594 F quinquies E-I
Locataires HLM ou SEM
Possibilité d’exonération ou de taux réduit sur délibération annuelle du conseil départemental.
CGI art. 1594 G
3. Délai pour revendre : précisions et sanctions
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Délai normal : 5 ans
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Délai réduit : 2 ans pour certaines ventes par lots avec droit de préemption
En cas de non-respect :
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Perte du taux réduit
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Paiement des droits au taux de droit commun
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Intérêts de retard de 0,20 % par mois
CGI art. 1840 G ter I ; CGI art. 1727 ; BOI-ENR-DMTOI-10-50
4. Cas particuliers et précisions supplémentaires
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Substitution d’engagement possible (ex : construire à la place de revendre)
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Apports à titre onéreux seuls assimilés à une revente (pas les fusions-absorptions)
CGI art. 1594-0 G A-I ; Cass. com., 21 oct. 2008, n°07-18.682
Conclusion
En 2025, le taux réduit de 0,71498 % s’applique principalement aux assujettis à la TVA avec engagement de revente. D’autres régimes de faveur sont ouverts aux primo-accédants, jeunes agriculteurs ou locataires HLM. Le respect des délais de revente est impératif, sous peine de perte du bénéfice fiscal et application du taux plein avec intérêts.