Le taux réduit des droits d’enregistrement permet d’alléger la fiscalité immobilière pour certains acheteurs. En 2025, plusieurs régimes dérogatoires s’appliquent, notamment pour les achats-reventes, les primo-accédants ou les ventes à des locataires HLM. Explications détaillées ci-dessous.
1. Principes généraux des droits d’enregistrement en 2025
En 2025, le taux de droit commun des droits d’enregistrement dus lors des ventes d’immeubles reste fixé à 4,50 % pour la majorité des départements, ce taux pouvant temporairement être porté à 5 % sur décision du conseil départemental entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf pour les primo-accédants qui bénéficient de dispositifs spécifiques :
Loi de finances pour 2025, article 116 ; CGI art. 1594 D
2. Taux réduit des droits d’enregistrement : régime de faveur en 2025
2.1. Taux réduit de 0,71498 % pour les achats-reventes
Les acquisitions réalisées par des personnes assujetties à la TVA (au sens de l’article 256 A du CGI) qui s’engagent à revendre l’immeuble dans un délai de 5 ans bénéficient d’un taux réduit, fixé à 0,71498 %.
Conditions principales :
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Acheteur assujetti à la TVA
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Déclaration d’existence (CGI art. 286)
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Engagement de revente formel
Délai pour revendre : 5 ans à compter de l’acquisition
Exceptions : ventes par lots avec droit de préemption → délai ramené à 2 ans
CGI art. 1115 in fine ; loi n°75-1351 et loi n°89-462
2.2. Autres bénéficiaires du taux réduit
Primo-accédants
Les conseils départementaux peuvent voter une réduction ou exonération pour les primo-accédants, sous condition de résidence principale pendant 5 ans.
CGI art. 1594 F septies ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 116
Jeunes agriculteurs
Taux réduit de 0,71498 % sur la fraction du prix n’excédant pas 99 000 € pour l’acquisition d’immeubles ruraux à exploiter.
CGI art. 1594 F quinquies E-I
Locataires HLM ou SEM
Possibilité d’exonération ou de taux réduit sur délibération annuelle du conseil départemental.
CGI art. 1594 G
3. Délai pour revendre : précisions et sanctions
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Délai normal : 5 ans
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Délai réduit : 2 ans pour certaines ventes par lots avec droit de préemption
En cas de non-respect :
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Perte du taux réduit
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Paiement des droits au taux de droit commun
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Intérêts de retard de 0,20 % par mois
CGI art. 1840 G ter I ; CGI art. 1727 ; BOI-ENR-DMTOI-10-50
4. Cas particuliers et précisions supplémentaires
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Substitution d’engagement possible (ex : construire à la place de revendre)
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Apports à titre onéreux seuls assimilés à une revente (pas les fusions-absorptions)
CGI art. 1594-0 G A-I ; Cass. com., 21 oct. 2008, n°07-18.682
Conclusion
En 2025, le taux réduit de 0,71498 % s’applique principalement aux assujettis à la TVA avec engagement de revente. D’autres régimes de faveur sont ouverts aux primo-accédants, jeunes agriculteurs ou locataires HLM. Le respect des délais de revente est impératif, sous peine de perte du bénéfice fiscal et application du taux plein avec intérêts.
Les acquéreurs d’immeubles neufs (moins de 5 ans) bénéficient d’un taux réduit de 0,715 % au lieu de 5,8 %. Référence : article 1594 D du Code général des impôts.
L’immeuble doit avoir moins de 5 ans, l’acquéreur doit être assujetti à TVA sur l’opération, et la vente doit être réalisée par un professionnel de la construction ou de la promotion immobilière.
L’acquéreur bénéficiant du taux réduit doit conserver le bien pendant au moins 5 ans, sauf cas exceptionnels (mutation professionnelle, divorce, décès). À défaut, les droits sont rappelés.
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