Recouvrement de Loyers / Charges Copropriété / Factures impayées
Une expertise de 30 ans dans le domaine du recouvrement des créances impayées civiles et commerciales (DROIT DES AFFAIRES).
Afin d’obtenir les meilleurs résultats dans ses dossiers, Maître BRACKA Denis a su s’entourer d’auxiliaires de justice extrêmement performants.
Les voies d’exécution sont une matière transversale du Droit. Elles concernent aussi bien : Factures impayées, Loyers impayés, Charges de copropriété, Notes d’hôtels, Indemnités d’assurance…
PHASE PRÉCONTENTIEUSE OU AMIABLE
Nos interventions directes se font par courriers d’avocats, ou par actes extrajudiciaires (actes d’huissiers). La finalité de nos actions :
- Le paiement intégral à votre ordre soit directement soit par l’intermédiaire de la C.A.R.P.A. (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats ).
- Le paiement fractionné, suivant un plan de règlement (reconnaissance de dette, traite, chèque…) dont nous surveillons la régularité et l’exécution.
- La constatation de l’insolvabilité de votre débiteur. Une enquête sérieuse nous permet de vous éviter des frais supplémentaires et de lever tout faux espoir de règlement. Votre débiteur fait l’objet d’un Redressement judiciaire ou d’une Liquidation Judiciaire, nous effectuons les formalités légales de déclaration de créances et suivons la procédure collective, jusqu’à son terme.
- La constatation de la solvabilité de votre débiteur et sa résistance abusive (silence ou contestations), nous vous proposons, en notre qualité d’Avocat, la mise en œuvre, avec votre accord, d’une action judiciaire devant les Tribunaux.
PHASE CONTENTIEUSE
Cette phase implique que les démarches amiables et mises en demeure soient demeurées infructueuses.
- SI LA CRÉANCE EST FONDÉE EN SON PRINCIPE MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES
- Saisie des comptes bancaires, saisie des marchandises, saisie des actions, parts sociales, saisie des meubles, (dans certains cas prévus par la Loi ).
- Inscription provisoire de nantissement du fonds de Commerce, inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, (dans certains cas prévus par la Loi ).
- Requête aux fins de Saisie conservatoire de marchandises, comptes bancaires, actions, parts sociales, mobilier.
- Requête aux fins d’inscription provisoire de nantissement du fonds de Commerce.
- Requête aux fins d’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire
- SI LA CRÉANCE EST NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE
- Référé provision si urgence.
- Assignation au fond pour le surplus.
3. SI LA CRÉANCE EST CERTAINE ET EXIGIBLE
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- Requête en injonction de payer (Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance)
- Assignation en paiement
- Assignation en R.J. ou L.J., si état de cessation des paiements.
- Requête en revendication (Juge Commissaire) si le débiteur est en Redressement Judiciaire et si le Client bénéficie d’une clause de réserve de propriété.
- Suivi de la procédure collective.
- Déclaration de créances.
PHASE D’EXÉCUTION
Le créancier nanti du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (loi du 9 Juillet 1991) peut procéder à une Saisie attribution, entre les mains d’un tiers des créances de débiteur portant sur une somme d’argent (ex. saisie des rémunérations du travail, saisie de comptes bancaires…).
Doté du titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible et après signification d’un commandement par Huissier de Justice (ou Commissaire de Justice), le créancier peut saisir et vendre les biens, meubles corporels appartenant au débiteur.
Muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, le créancier peut saisir et vendre des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent dont son débiteur est titulaire. (tels : droit d’auteur, droit de propriété industrielle, droit de clientèle civile ou commerciale).
L’Huissier de Justice (ou Commissaire de Justice) muni d’un titre exécutoire, peut saisir le véhicule terrestre à moteur du débiteur en l’immobilisant en quel que lieu qu’il le trouve et saisir des biens placés dans un coffre-fort. Ceci dit, s’il est vrai que si toutes ces procédures supposent de la part du créancier, des avances de frais, il est tout à fait vrai qu’il peut en obtenir à l’issu de la procédure d’exécution, le remboursement d’une partie voir de la totalité.
Si vous êtes concerné par un de ces actes juridiques, contactez-nous.
Comme vous le voyez, l’éventail de nos possibilités d’action est très grand Le Cabinet d’Avocats doit pouvoir, vous aidez à recouvrer vos créances d’argent.
Son assurance de responsabilité professionnelle est là pour vous garantir contre toute faute de sa part dans l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez lui faire confiance.
LA MÉTHODE DU CABINET D’AVOCATS
Nous accusons réception de vos dossiers communiqués par courrier ou par email en vous expédiant une liste récapitulative de tous les débiteurs que nous avons relancés, le jour même.
Les règlements se font directement à votre ordre par l’intermédiaire de la C.A.R.P.A. (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats).
Après chaque action, nous vous demandons de nous faire parvenir très régulièrement l’état des paiements reçus pour éviter de relancer l’un de vos Clients, vous ayant déjà réglé.
Cette information doit nous parvenir deux jours ouvrés avant la date programmée de l’action suivante.
NOTRE OBJECTIF
Récupérer le maximum de fonds dans le minimum de temps.
La fonction du Cabinet d’Avocats, consiste à agir avec célérité, efficacité et dynamisme par écrit, ou par actes extrajudiciaires (actes d’huissiers), afin de permettre à ses Clients de récupérer rapidement l’essentiel, voir la totalité de leur créance.
Le savoir faire et le suivi permanent de votre dossier, vous offre une espérance maximale de recouvrement.
Dans sa technique d’approche, le Cabinet d’Avocats tient compte du montant et de la nature de votre créance, jusqu’à obtention du règlement.
A défaut, une attestation d’irrécouvrabilité vous est délivrée, vous permettant de récupérer la T.V.A.
Le Cabinet d’Avocats agit dès réception du minimum nécessaire pour exercer son mandat légal :
- Coordonnées de votre débiteur
- Montant de la créance
- Pièces justificatives
Pour une information plus complète, vous pourriez subséquemment nous communiquer le maximum de renseignements en votre possession :
- N° de Siren ou Siret
- Nom de la Société ou raison Sociale
- Adresse du Siège Social
- Références bancaires
- Patrimoine du Débiteur
- Coordonnées de l’employeur
- Immatriculations de véhicules
Enfin, l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet dispose qu’un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
Dans l’exercice du mandat de transaction immobilière, l’avocat est tenu de respecter les principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l’indépendance, la loyauté, l’impartialité et l’objectivité, ce qui fait d’autant plus de garantie pour le client.
IL reste tout à fait possible de réaliser des transactions de particulier à particulier, c’est à dire que vous pouvez également vous occupez seul de la négociation de votre bien immobilier en vue de le vendre ou le louer. Mais le recours à un professionnel reste souvent nécessaire tellement ces opérations deviennent délicates à mener en toute sécurité.
08h – 21h