Divorce / Séparation / Garde des Enfants / Pension Alimentaire
Lorsqu’on divorce ou se sépare se pose notamment la question de : l’attribution du domicile, la résidence habituelle des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la pension alimentaire, la répartition des dettes entre époux, concubins, personnes pacsées.
Maître Denis Clément BRACKA vous apportera des réponses et vous aidera à faire valoir au mieux vos droits et ceux de vos enfants lors d’un divorce ou d’une séparation.
LES PROCÉDURES DE DIVORCE
La réforme du divorce, initiée en 2017 pour les procédures amiables de divorce, se poursuit en 2021 concernant les divorces contentieux.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge pour divorcer en cas de consentement mutuel.
Désormais, les époux assistés chacun par un Conseil (l’avocat commun n’est plus possible) se mettent d’accord sur les conséquences du divorce.
Ces accords sont repris par une convention de divorce rédigée par les Conseils respectifs des époux.
Le divorce « amiable » (divorce par consentement mutuel – Articles 229-1 à 232 du code civil) :
Le divorce par consentement mutuel a été intégralement déjudiciarisé, excepté en présence d’enfants mineurs qui demandent à être entendus par le juge ou si l’un des époux est incapable (articles 229-2 et 230 du code civil).
Dans ces deux hypothèses, le juge demeure garant de l’intérêt des parties vulnérables et doit en conséquence intervenir et homologuer la convention de divorce.
Ce type de divorce implique un accord des deux époux sur le principe du divorce et toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales (partage des biens, prestation compensatoire…).
La procédure non contentieuse est considérablement simplifiée depuis peu, permettant le prononcé du divorce en quelques semaines (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant la loi du 11 février 1975) :
- Choix par chacun des époux d’un avocat personnel,
- Rédaction d’une convention de divorce détaillant les points patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à la séparation et contenant quelques mentions obligatoires (article 229-3 du code civil),
- Etablissement d’un état liquidatif, le cas échéant,
- Envoi par courrier recommandé de la convention aux deux époux,
- Signature de l’état liquidatif,
- Signature de la convention par chaque époux sous forme d’un acte sous signature privée contresignée par les avocats, après délai de réflexion de 15 jours,
- Dépôt de la convention au rang des minutes du notaire dans les 7 jours de la signature de la convention, aux termes duquel le divorce est prononcé.
Les divorces « contentieux » : sont au nombre de trois : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (autrement dénommé « divorce accepté »), le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté » – Articles 233 et 234 du Code civil)
Les époux sont ici d’accord sur le fait de divorcer, mais sont en désaccord sur tout ou partie des conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de la séparation (garde des enfants, partage des biens …).
Le divorce pour faute (Articles 242 à 246 du Code civil) :
Malgré l’effort législatif visant à dissocier les causes de la désunion de leurs conséquences patrimoniales, le divorce pour faute perdure. Dans ce type de divorce, l’un des époux manifeste son intention de divorce en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 et 238 du Code civil) : ce divorce permet de mettre fin au lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie entre les époux est avérée.
En cas de divorce contentieux, la requête déposée ne nécessite plus de phase de conciliation et débute directement par une audience dite « d’orientation et prise de mesures provisoires ».
Suppression de la phase de conciliation des divorces contentieux
Les divorces contentieux impliquent toujours l’intervention du juge mais la phase de conciliation a été supprimée.
Cette étape avait pour but de tenter d’éviter la séparation et surtout de fixer les mesures provisoires jusqu’au jugement de divorce.
La suppression de l’étape de conciliation réduira la durée de la procédure contentieuse de divorce, relativement longue (plus de deux ans en moyenne en 2018).
L’autre avancée concerne également la date de la première audience, connue dès l’assignation.
La procédure débute donc directement par la phase d’assignation, délivrée à la demande d’un époux ou bien des deux époux par requête conjointe.
Cette requête doit contenir notamment une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux ainsi qu’un état actualisé du patrimoine des époux. L’objectif est ici d’offrir au juge une vision immédiate et claire de la situation et des points à trancher.
Création de l’audience d’orientation et prise de mesures provisoires
Il se tient une seule audience dite d’orientation, au terme de laquelle le juge examine les accords et les désaccords entre les parties et décide d’une mise en état judiciaire ou conventionnelle.
Cette étape permet aux parties d’échanger leurs conclusions et d’y répondre. Elle peut prendre la forme judiciaire et est alors assurée par le juge. Elle peut être également conventionnelle. Les époux signent alors une convention de procédure participative aux fins de mise en état et échangent de manière autonome pendant une période donnée, assistés par leur avocat.
Au cours de cette audience, le juge prononce également les mesures provisoires, permettant d’organiser la vie des époux et de la famille jusqu’au jugement de divorce (article 254 du Code civil). Ces mesures peuvent concerner les modalités de résidence des époux, d’occupation du logement familial, la fixation d’une pension alimentaire, de prise en charge provisoire de certaines dettes entre époux …
Le divorce peut également être prononcé sans audience à la demande des deux époux. A défaut, une audience de plaidoiries sera tenue.
SÉPARATION : FIN DE L’UNION LIBRE
Contrairement au mariage, la séparation d’un couple en union libre (article 515-8 du code civil), n’induit pas de devoirs entre les ex-concubins.
Elle peut, néanmoins, avoir des conséquences sur la garde des enfants communs ou sur le partage d’un éventuel patrimoine en indivision.
Conséquences sur les enfants : les règles sont identiques à celles relatives aux couples divorcés.
Conséquences sur le patrimoine : il faut déterminer les parts respectives de chacun dans le patrimoine commun et donc sortir d’une éventuelle indivision.
SÉPARATION : RUPTURE DU PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Le PACS est dissout :
- par la mort de l’un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
NB : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il conviendra alors de régler le sort des droits et obligations des ex-pacsés.
En général, elle se fait à l’amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal Judiciaire (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur : les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
Si vous êtes concerné par un de ces actes juridiques, contactez Maître Bracka, spécialiste en procédure de divorce, séparation et garde d’enfant.
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